Depuis plusieurs années, la réglementation française impose des obligations croissantes aux propriétaires bailleurs en matière de performance énergétique. Entre interdictions de location, négociations avec les locataires et aides spécifiques, voici ce qu’il faut savoir pour mettre son bien en conformité sans mauvaise surprise.
Un calendrier d’interdiction de location progressif
La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier d’interdiction de location pour les logements les plus énergivores, basé sur leur classe au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les logements classés G sont déjà concernés, suivis progressivement par les classes F, puis E dans les années à venir. Un logement interdit à la location ne peut plus être proposé à un nouveau locataire, et peut même poser problème pour le renouvellement d’un bail existant.
Il est essentiel de vérifier la classe DPE de votre bien et son échéance d’interdiction avant de vous engager dans une relocation ou un renouvellement de bail.
Qui décide et qui finance les travaux ?
Dans un logement loué, c’est le propriétaire bailleur qui décide et finance les travaux de rénovation énergétique, le locataire n’ayant pas vocation à en assumer le coût. Les aides comme MaPrimeRénov’ sont accessibles aux propriétaires bailleurs, avec des montants qui dépendent des revenus du locataire occupant le logement et de l’engagement de location pris par le propriétaire (durée minimale de location à un prix encadré, selon le dispositif choisi).
Travaux pendant la location : quelles règles ?
- Le propriétaire doit informer le locataire des travaux envisagés et respecter un délai de prévenance pour les interventions dans les parties privatives.
- Certains travaux d’amélioration énergétique peuvent être réalisés logement occupé, sous réserve de l’accord du locataire pour l’accès aux pièces concernées.
- D’autres travaux plus lourds (isolation par l’intérieur de plusieurs pièces, remplacement complet du système de chauffage) peuvent nécessiter une libération temporaire du logement, à anticiper avec le locataire.
Travaux et loyer : ce qui change (ou pas)
Dans le parc privé, la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne permet pas automatiquement d’augmenter le loyer pendant la durée du bail en cours. En revanche, un logement mieux classé au DPE peut justifier un loyer plus élevé lors d’une nouvelle location, et surtout, un logement interdit à la location ne génère plus aucun revenu locatif : l’absence de travaux a elle-même un coût direct pour le bailleur.
Quelles aides spécifiques pour les bailleurs ?
- MaPrimeRénov’ Bailleurs, avec des montants variables selon le niveau de loyer pratiqué après travaux.
- Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), accessibles également aux propriétaires bailleurs.
- Des dispositifs de défiscalisation liés à certains travaux de rénovation, selon le régime fiscal choisi pour les revenus locatifs.
Un audit énergétique préalable permet d’identifier le bouquet de travaux le plus pertinent pour sortir durablement un bien du statut de passoire thermique.
Anticiper plutôt que subir
Face au calendrier d’interdiction, attendre la dernière minute expose à devoir arrêter de louer un bien faute de temps pour réaliser les travaux. Planifier une rénovation globale en amont permet d’étaler le budget, de bénéficier des aides les plus favorables et de continuer à percevoir des revenus locatifs sans interruption.
EBCI accompagne les propriétaires bailleurs dans la mise en conformité énergétique de leurs biens loués, du diagnostic jusqu’aux travaux. Demandez un devis personnalisé pour anticiper les échéances réglementaires de votre bien.